Pulse — une application mobile de Mega Power Games Inc.
Version : 1.0.0
Dernière mise à jour : 4 mai 2026
Date d'entrée en vigueur : 4 mai 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique contraignante entre vous (« vous » ou l'« Utilisateur ») et Mega Power Games Inc. (« Mega Power Games », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée en vertu des lois de la province de l'Ontario, au Canada. Les présentes Conditions régissent votre accès à l'application mobile Pulse, à l'application Web Pulse ainsi qu'à l'ensemble des services, fonctionnalités, sites Web et contenus connexes offerts par Mega Power Games (collectivement, le « Service »), de même que votre utilisation de ceux-ci.
En créant un compte, en téléchargeant ou en installant le Service, en y accédant ou en l'utilisant de quelque autre manière, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, laquelle y est intégrée par renvoi, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.
Le Service est actuellement offert en version bêta ouverte. Les présentes Conditions comportent des dispositions importantes concernant le statut bêta du Service, la limitation de responsabilité, le règlement des différends et le droit applicable. Veuillez les lire attentivement.
Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour créer un compte et utiliser le Service. Les Utilisateurs âgés de 13 ans à l'âge de la majorité dans leur province, territoire ou pays de résidence (généralement 18 ou 19 ans au Canada) doivent obtenir le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal pour utiliser le Service.
En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure une entente contraignante et que tous les renseignements que vous fournissez sont exacts, à jour et complets.
Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, d'une société ou d'une autre entité juridique (par exemple, à titre de Développeur ou d'Administrateur d'événement), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas « vous » et « Utilisateur » désignent cette entité.
Vous ne pouvez pas utiliser le Service si cela vous est interdit par les lois applicables de votre territoire, ou si vous faites l'objet de sanctions ou de restrictions qui rendraient votre utilisation illégale.
Pulse est une plateforme permettant d'organiser et de gérer des événements de test de jeux vidéo, ainsi que d'y participer. Le Service fournit des outils pour l'inscription aux événements, l'enregistrement des participants, les sondages et la collecte de rétroaction, l'examen des candidatures, le vote, les tirages au sort, les notifications poussées et, lorsque cette fonction est activée, l'évaluation compétitive par des juges.
Les fonctionnalités précises qui vous sont offertes dépendent du rôle qui vous est attribué et de la configuration des événements auxquels vous participez. Mega Power Games peut ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités à tout moment, à sa seule discrétion.
Le Service est actuellement fourni à titre préliminaire, en version « bêta ouverte ». L'utilisation du Service pendant la période bêta se fait à vos propres risques.
Pulse est mis à la disposition des premiers utilisateurs afin d'appuyer les activités de test, d'évaluation et de mise au point avant sa disponibilité générale. En accédant au Service ou en l'utilisant pendant la période bêta, vous reconnaissez et acceptez les dispositions du présent article 3, en plus du reste des présentes Conditions.
Vous reconnaissez que le Service fait l'objet d'un développement actif et que, par conséquent :
Pendant la période bêta, Mega Power Games n'offre aucun engagement quant aux niveaux de service, aucune garantie de temps de fonctionnement, aucune garantie de soutien ni aucune garantie de disponibilité. Il ne faut pas se fier au Service pour quelque fin urgente, essentielle à la mission, génératrice de revenus ou commercialement essentielle que ce soit. Il vous incombe exclusivement d'évaluer la pertinence du Service pour votre cas d'utilisation.
Les données créées, téléversées ou stockées pendant la période bêta peuvent, à notre discrétion raisonnable, être réinitialisées, migrées, anonymisées, exportées, restructurées ou supprimées, notamment dans le cadre de modifications de schéma, de migrations d'infrastructure, d'incidents de sécurité ou de la transition de la version bêta vers la disponibilité générale. Bien que nous déployions des efforts commercialement raisonnables pour préserver les données des utilisateurs, vous ne devriez pas considérer le Service comme un système de référence. Nous vous encourageons fortement à conserver des copies indépendantes de toute donnée qui est importante pour vous.
Nous accueillons favorablement les rapports de bogues, les suggestions, les idées et toute autre rétroaction concernant le Service (la « Rétroaction »). Dans la mesure où vous fournissez de la Rétroaction, vous accordez à Mega Power Games une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement acquittée, pouvant faire l'objet de sous-licences et cessible lui permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier et de distribuer la Rétroaction, ainsi que de l'intégrer au Service ou à tout autre produit, service ou matériel, sans obligation, attribution ni compensation envers vous. Vous déclarez et garantissez que toute Rétroaction que vous fournissez émane de vous et ne viole aucun droit de tiers ni aucune obligation de confidentialité.
Mega Power Games peut mettre fin à la période bêta à tout moment, avec ou sans préavis. À la fin de la période bêta, Mega Power Games peut (sans y être tenue) offrir le Service en disponibilité générale, sous forme payante, selon un palier gratuit ou selon des modalités autrement modifiées, ou encore cesser d'offrir le Service en tout ou en partie. Le maintien de la disponibilité de toute fonctionnalité, de l'accès gratuit, d'un compte ou de données d'utilisateur particulières n'est pas garanti au-delà de la période bêta.
Il est entendu que les exclusions de garanties prévues à l'article 14 et les limitations de responsabilité prévues à l'article 15 s'appliquent pleinement pendant la période bêta. Le statut bêta du Service constitue un facteur important dans ces exclusions et limitations.
Pour accéder à la plupart des fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte. L'authentification est assurée par Amazon Cognito. Vous acceptez de :
Vous ne pouvez pas créer ni maintenir plus d'un compte pour vous-même, sauf autorisation écrite expresse de Mega Power Games. Vous ne pouvez pas partager votre compte ni le transférer à une autre personne.
Il vous incombe de protéger vos identifiants. Nous recommandons fortement d'activer l'authentification multifacteur (MFA), en particulier pour les comptes d'Administrateur. Mega Power Games n'est pas responsable des pertes ou dommages découlant de votre manquement à des pratiques de sécurité raisonnables.
Le Service prend en charge plusieurs rôles, chacun comportant des autorisations et des responsabilités distinctes. Votre rôle vous est attribué par un Administrateur d'événement ou par Mega Power Games et peut être modifié à tout moment.
Les Administrateurs (y compris les Superadministrateurs) sont des utilisateurs autorisés à gérer des événements, à examiner des candidatures, à configurer les modules d'événement, à gérer les participants, à effectuer les enregistrements, à mener des tirages et des votes, à gérer des rondes de jugement et à accéder aux données agrégées des événements. Les Administrateurs acceptent de :
Les Développeurs sont des utilisateurs qui soumettent des jeux aux fins de test, gèrent des profils de développeur et des membres d'équipe, configurent des questionnaires et consultent la rétroaction. Les Développeurs acceptent de :
Les Testeurs sont des utilisateurs qui assistent aux événements, jouent aux jeux soumis et fournissent de la rétroaction au moyen de sondages et d'évaluations. Les Testeurs acceptent de :
Les Juges sont des utilisateurs invités à évaluer des jeux au cours des rondes de jugement. Les Juges acceptent de :
Les utilisateurs Médias sont des membres de la presse ou des créateurs de contenu inscrits pour assister à des événements à des fins de couverture. Les utilisateurs Médias acceptent de se conformer à toute règle d'embargo, de photographie, d'enregistrement audiovisuel ou de couverture communiquée par les organisateurs d'événements.
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour :
Nous nous réservons le droit d'enquêter sur tout Utilisateur qui, à notre seule discrétion, contrevient au présent article et de prendre les mesures appropriées à son égard, y compris la suspension ou la résiliation de comptes et le signalement de la conduite aux autorités policières lorsque cela est approprié.
Le « Contenu utilisateur » désigne tout contenu que vous soumettez, téléversez ou transmettez au Service ou par l'intermédiaire de celui-ci, y compris, sans s'y limiter, les illustrations de jeux, les logos, les captures d'écran, les liens vers des builds, les descriptions, les renseignements sur les membres d'équipe, les réponses aux candidatures, les réponses aux sondages, la rétroaction écrite, les notes des juges, les commentaires et les renseignements de profil. Il est précisé que le « Contenu utilisateur » ne comprend pas la Rétroaction régie par l'article 3.4.
Vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu utilisateur. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur votre Contenu utilisateur.
En soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à Mega Power Games une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pouvant faire l'objet de sous-licences et cessible lui permettant d'héberger, de stocker, de reproduire, de modifier (uniquement dans la mesure nécessaire à des fins de mise en forme ou d'affichage, ou pour des raisons techniques), d'afficher, de distribuer et d'utiliser autrement votre Contenu utilisateur, uniquement aux fins de l'exploitation, de la fourniture, de la sécurisation et de l'amélioration du Service, ainsi qu'aux fins licites décrites dans notre Politique de confidentialité. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu utilisateur visé ou votre compte, sauf (a) en ce qui concerne le contenu partagé avec d'autres utilisateurs que ceux-ci ont déjà reçu, et (b) lorsque la conservation est nécessaire aux fins de sauvegardes, de prévention de la fraude, de conformité juridique ou d'analyses anonymisées, tel qu'il est décrit dans la Politique de confidentialité.
Lorsque vous soumettez du Contenu utilisateur visible par d'autres utilisateurs (par exemple, un profil de développeur ou une soumission de jeu visible par les testeurs; une réponse à un sondage visible par un développeur ou un organisateur), vous accordez à ces utilisateurs le droit de consulter, d'utiliser et de mentionner ce contenu aux fins prévues par l'événement concerné.
Vous déclarez et garantissez que :
Le Contenu utilisateur des Développeurs (y compris les builds de jeux, les illustrations et le matériel de conception) peut être confidentiel et en version préliminaire. Les utilisateurs qui consultent un tel contenu à titre de Testeurs, de Juges ou autrement acceptent de ne pas enregistrer, capter, distribuer, couler, reproduire ni divulguer publiquement ce contenu, sauf autorisation expresse du développeur ou de l'organisateur de l'événement.
Nous nous réservons le droit (sans toutefois y être tenus) d'examiner, de refuser ou de retirer tout Contenu utilisateur qui, à notre seule discrétion, contrevient selon nous aux présentes Conditions ou aux lois applicables, ou qui est autrement préjudiciable au Service ou à ses utilisateurs.
Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, du code source, des conceptions, des mises en page, des graphiques, des textes, des logos, des marques de commerce, du nom « Pulse » et de toute propriété intellectuelle connexe, appartient à Mega Power Games ou fait l'objet d'une licence en sa faveur, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle.
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Mega Power Games vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l'objet de sous-licences et révocable vous permettant d'accéder au Service et de l'utiliser aux fins auxquelles il est destiné. Aucun autre droit n'est accordé, expressément ou implicitement.
Vous ne pouvez pas (a) copier ou modifier le Service ni en créer des œuvres dérivées; (b) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie du Service, sauf dans la mesure permise par les lois applicables; (c) retirer ou modifier les mentions de propriété; ni (d) utiliser les marques de commerce de Mega Power Games sans notre consentement écrit préalable.
De nombreux événements offerts par l'intermédiaire du Service sont organisés et exploités par des Administrateurs tiers (par exemple, des studios de jeux, des congrès, des écoles ou des associations de l'industrie). Mega Power Games fournit la plateforme, mais n'est ni l'organisateur d'un événement tiers, ni responsable du contenu, du déroulement, de l'horaire, des prix, des décisions de jugement, des résultats des tirages ou de l'expérience en personne d'un tel événement.
Les organisateurs d'événements peuvent imposer des règles supplémentaires, des codes de conduite, des exigences d'admissibilité, des embargos ou des obligations de non-divulgation applicables aux participants à leurs événements. En vous inscrivant à un événement, vous acceptez de vous conformer à ces règles propres à l'événement, en plus des présentes Conditions.
Lorsque les candidatures à un événement nécessitent une approbation, les organisateurs ont l'entière discrétion d'approuver, de rejeter ou de révoquer les candidatures. Mega Power Games n'est pas responsable des décisions relatives aux candidatures prises par les organisateurs d'événements.
Les fonctionnalités de tirages, de tirages au sort de prix et de vote sont des outils mis à la disposition des organisateurs d'événements. Mega Power Games ne commandite, ne finance, ne remet ni ne garantit aucun prix, résultat de tirage ou résultat de vote. La responsabilité de la conformité juridique des tirages, des loteries publicitaires, des concours et de la remise des prix incombe exclusivement à l'organisateur de l'événement.
Lorsque le module de jugement est activé, la notation, la rétroaction et les résultats sont déterminés par les juges et les organisateurs d'événements. Mega Power Games ne contrôle ni ne garantit les résultats du jugement.
En créant un compte, vous consentez à recevoir les communications transactionnelles nécessaires à l'exploitation du Service, y compris la vérification de compte, la réinitialisation de mot de passe, les avis de sécurité et les notifications liées aux événements auxquels vous vous êtes inscrit.
Les notifications poussées sont assujetties à votre consentement au niveau de l'appareil et peuvent être activées ou désactivées à tout moment dans les réglages de votre appareil, tel qu'il est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Lorsque les organisateurs d'événements ont activé la fonctionnalité de courriels de masse, vous pouvez recevoir des courriels liés aux événements auxquels vous êtes inscrit de la part des organisateurs de ces événements. Vous pouvez vous désabonner des communications de masse non transactionnelles à tout moment au moyen du lien de désabonnement figurant dans ces courriels ou en communiquant avec nous.
Le Service repose sur des services de tiers ou s'y intègre, notamment Amazon Web Services, le service Apple Push Notification et Firebase Cloud Messaging. Votre utilisation de ces services est assujettie à leurs conditions et politiques de confidentialité respectives. Mega Power Games n'est pas responsable de la disponibilité, de l'exactitude, du contenu ou des pratiques de tout service de tiers.
Le Service peut également contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers, ou afficher du contenu provenant de ceux-ci. Ces liens ne constituent pas une approbation, et Mega Power Games n'est pas responsable des sites Web ou services de tiers.
La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité.
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de votre compte à tout moment en communiquant avec nous à contact@megapower.games ou en suivant le processus de suppression de compte décrit dans notre Politique de confidentialité.
Mega Power Games peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis, si nous croyons raisonnablement que :
À la résiliation, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin immédiatement. Les articles qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les articles 3.4, 7, 8, 14, 15, 16, 18 et 19) demeureront en vigueur.
Mega Power Games peut modifier, interrompre ou abandonner progressivement le Service ou toute fonctionnalité, en tout ou en partie, à tout moment. Lorsque cela est raisonnablement possible et que nous détenons vos coordonnées, nous donnerons un préavis raisonnable de toute cessation importante.
Le Service est fourni « TEL QUEL » et « SELON LA DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte. Cela est particulièrement pertinent pendant la période de bêta ouverte décrite à l'article 3.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Mega Power Games et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et concédants de licence déclinent toutes les garanties, expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre de propriété, d'exactitude et d'absence de contrefaçon.
Sans limiter la portée de ce qui précède, Mega Power Games ne garantit pas que :
Toute confiance accordée au Service l'est à vos seuls risques. Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties; il se peut donc que certaines des exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas à vous.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Mega Power Games et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou concédants de licence ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les dommages au titre de la perte de profits, de la perte de revenus, de la perte de données, de la perte d'achalandage, de l'interruption des activités ou de services de remplacement, que la responsabilité soit de nature contractuelle, délictuelle ou extracontractuelle (y compris la négligence), stricte ou fondée sur toute autre théorie juridique, même si Mega Power Games a été avisée de la possibilité de tels dommages.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité globale de Mega Power Games envers vous pour l'ensemble des réclamations découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé à Mega Power Games pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation, ou (b) cent dollars canadiens (100 $ CA).
Les limitations prévues au présent article 15 s'appliquent dans toute la mesure permise par les lois applicables, même dans le cas où un recours limité n'atteindrait pas son but essentiel. Certains territoires n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains dommages; il se peut donc que certaines des limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à vous.
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir à couvert Mega Power Games ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et concédants de licence contre l'ensemble des réclamations, demandes, actions, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :
Mega Power Games se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire par ailleurs assujettie à une indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de collaborer à la défense que nous opposerons à cette réclamation.
Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités du Service à tout moment, avec ou sans préavis. C'est particulièrement le cas pendant la période de bêta ouverte décrite à l'article 3. Nous ne sommes pas responsables envers vous ni envers quelque tiers que ce soit de toute modification, suspension ou cessation du Service.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de tenir compte de changements apportés au Service, aux lois applicables ou à nos pratiques commerciales. Lorsque nous apportons des changements importants :
Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser le Service.
Les présentes Conditions ainsi que tout différend ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet, ou s'y rapportant (y compris les différends ou réclamations de nature extracontractuelle), sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et interprétés conformément à celles-ci, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Sous réserve de l'article 18.3, vous et Mega Power Games convenez que les tribunaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada, ont compétence exclusive à l'égard de tout différend ou de toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, et vous reconnaissez la compétence personnelle de ces tribunaux.
Avant d'engager toute procédure formelle, vous acceptez de tenter de résoudre tout différend de manière informelle en communiquant avec nous à contact@megapower.games en décrivant le différend et la solution demandée. Nous déploierons des efforts raisonnables pour résoudre le différend dans les trente (30) jours suivant la réception.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits en matière de protection du consommateur auxquels il ne peut être renoncé et dont vous pouvez bénéficier en vertu des lois de votre province, territoire ou pays de résidence.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute règle propre à un événement visée à l'article 9, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Mega Power Games concernant le Service et remplacent toutes les ententes antérieures ou concomitantes.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Le fait que nous n'exercions pas un droit ou n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation n'est valable à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Mega Power Games.
Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation en découlant, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction, y compris à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs. Toute tentative de cession en violation du présent article est nulle.
Mega Power Games ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution causé par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas fortuits, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, les mesures gouvernementales, les défaillances de réseau ou d'infrastructure, ou les pannes de services de tiers.
Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de société de personnes, de coentreprise, de mandat, d'emploi ou de relation fiduciaire entre vous et Mega Power Games.
Les parties confirment avoir demandé que les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les documents qui s'y rapportent, soient rédigés en anglais. The parties confirm that they have requested that these Terms and all related documents be drafted in English.
Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel, par l'intermédiaire du Service ou par tout autre moyen raisonnable. Vous devez nous transmettre vos avis à contact@megapower.games.
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous :
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